La présidente du Tribunal, Hilkka Becker, a publié une nouvelle Ligne directrice sur l'obtention de preuves, conformément à l'article 63(2) de la Loi, qui remplace la Ligne directrice du président n° 2019/1 sur [...].

Avis concernant le port de couvre-chefs au Tribunal d'appel en matière de protection internationale Veuillez noter que, conformément à la loi sur la santé de 1947 (section 31A - restrictions temporaires) (COVID-19) (couvre-chefs dans [...]

La déclaration de stratégie du Tribunal d'appel en matière de protection internationale, 2021 - 2023, est maintenant disponible ici.

J'ai le plaisir de présenter le rapport annuel du Tribunal d'appel en matière de protection internationale pour l'année 2020. Le Tribunal s'était réjoui de pouvoir s'appuyer sur le succès [...]

Le Tribunal d'appel en matière de protection internationale a commencé à tenir des audiences à distance par le biais d'une liaison audio-vidéo (AV) en novembre 2020. Le 15 février 2021, la présidente Hilkka Becker a écrit à tous les avocats [...]

Compte tenu de la prolongation de la période de restrictions, le Tribunal d'appel en matière de protection internationale ne sera pas en mesure de faciliter les audiences sur place jusqu'à, et [...]

Arrêt de la CJUE concernant l'applicabilité des critères d'irrecevabilité aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans un autre État membre de l'UE (10 décembre 2020) ici. Arrêt de la CJUE concernant l'accès au marché du travail des [...]

Avis concernant les audiences sur place devant le Tribunal d'appel des protections internationales pour janvier 2021 Alors que nous continuons à vivre et à travailler sous les restrictions du niveau 5 de Covid-19 et en ligne [...]

Report de l'audience sur place devant le Tribunal d'appel en matière de protection internationale Comme vous le savez certainement, le gouvernement a annoncé, le 22 décembre 2020, qu'à partir du 24 minuit [...]